CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège social est

délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée, et que copie en est transmise au procureur de la République et qu'en

Il est donné acte à la société Domofinance du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Predige France, dont le siège social est ...

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Renée A..., divorcée X..., demeurant ..., agissant en sa

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

La FIECI CFE-CGC indique qu'elle était en capacité de signer l'accord litigieux, d'une part parce qu'elle est représentative dans tous les collèges électoraux de l'UES et d'autre part, parce que les clauses

Loïc Le X..., artiste peintre, auteur des décors du ballet "Gisèle" donné à l'Opéra de Paris au printemps 1991, s'est opposé à la vente d'une ébauche qu'il a réalisée à cette occasion, reproduite sur la

, par conséquent, illégale ; "alors 2 ) que nul n'est responsable que de son propre fait et est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations

pourvu le 23 octobre 1995 et que son mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que le 27 décembre 1995 sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte; D'où il suit que

et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., profitant de ses fonctions de président d'une association, l'Amicale des représentants, ayant pour objet la collecte

[...], et ayant un établissement secondaire [...], 2°/ au syndicat CGT Lafarge ciments, dont le siège est [...], 3°/ à M.

que, dans l'esprit des partenaires, c'est la relation initialement nouée avec l'une qui s'est poursuivie avec l'autre. 8.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Hong Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale), au profit de la société Aedificat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est

(VVF); que son contrat a été renouvelé régulièrement, jusqu'à la fin de la saison d'été 1989, sur le même site pour la saison d'hiver, puis, à partir de 1988, pour la saison d'été, sur le site de la Colle