Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et du directeur régional des finances publiques

[K] [M] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 21/10/2022 RG : 2022-1049 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arnaud FOUQUAUT, - M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme N... et autres et celle de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que lorsque le juge administratif est saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire d'un recours en appréciation de validité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la Société Coopérative Agricole CADAUMA, société civile de personnes à capital variable, qui est spécialisée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que la société "MINERVE" détenait 50 % du capital de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des énonciations mêmes du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce que soutient la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 décembre 1978, le tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne a prononcé la mise en règlement judiciaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1671 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les particuliers, sociétés et associations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 1768 du code général des impôts : Considérant que l'administration a estimé que les intermédiaires étrangers, auxquels la société anonyme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le jugement attaqué ne vise pas le mémoire présenté par le requérant le 2 mars 1984 est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi d'une demande en décharge des droits et pénalités réclamés à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979, dans la catégorie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 225 et 235 ter E du code général des impôts, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs au développement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, prises en application de l'article 273 de