effet, on ne cherche pas à appréhender, pour un exercice donné, le produit fiscal afférent aux redressements fiscaux qui interviendront au cours des exercices suivants, tout comme il n'est pas envisagé d'évaluer un produit fiscal théorique incluant la fraude

Article 1

—

La liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévue à l'article 2 du décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisé est fixée comme suit : RÉGION RÉSIDENCE MISSION INSPECTEUR

Article 2

—

d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ait fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes sauf lorsqu'il est utilisé pour lutter contre la fraude

Article Annexe 1

—

Toutefois, l'État semble exercer une pression dont le citoyen prétend parfois s'affranchir (fraudes, désobéissance à la loi, incivisme, dégradation des biens publics, destruction de la propriété collective).

Article ANNEXE

—

Définir les éléments : - conférant aux ordonnances des aptitudes contre des risques majeurs de fraudes, que ceux-ci relèvent de la contrefaçon, de la falsification ou du vol ; - permettant une reconnaissance aisée, immédiate et sans moyen technique spécifique

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES La présente Convention précise les modalités d'application du paragraphe I de l'article LO

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

équivalent ; e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes. II.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

société détentrice des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude

LEGIARTI000042970199

—

internationales 1 PARIS (SNPF) - Chef d'état-major 1 ROISSY (UNESI) - chef de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention 1 PARIS - Chef du bureau des projets technologiques 1 PARIS - Adjoint au chef de la division d'expertise en fraude

Article 34

—

Chapitre III : Fraudes et falsifications, Sct. Section 1 : Tromperie, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Sct. Section 2 : Falsifications et délits connexes, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art.

LEGIARTI000042970238

—

centrale de la police aux frontières : 6 13-DIDPAF MARSEILLE Chef SPAF port 1 35-DZPAF OUEST Chef état-major 1 66-DIDPAF PERPIGNAN EN RESIDENCE A LE PERTHUS Chef SPAF territorial 1 75-PARIS Adjoint au chef de la division d'expertise en fraude

LEGIARTI000042970211

—

la police aux frontières : 6 EF 13 - DIDPAF MARSEILLE Chef SPAF port 1 35 - DZPAF OUEST Chef Etat-major 1 66 - DIDPAF PERPIGNAN EN RESIDENCE A LE PERTHUS Chef SPAF territorial 1 75 - PARIS Adjoint au chef de la division d'expertise en fraude

LEGIARTI000042970192

—

internationales 1 PARIS (SNPF) Chef d'État-major 1 ROISSY (UNESI), chef de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention 1 PARIS - Chef du bureau des projets technologiques 1 PARIS - Adjoint au chef de la division d'expertise en fraude

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