Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 09 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 00495 ENTRE : Mme Monique X...épouse Y... ... 43290 MONTREGARD représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Siège social 63 Rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour)-Représentant : la

LA MONTAGNE 28, rue Morel Ladeuil 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me REBOUL-SALZE de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Walter Y... ... 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Représentant : la SCP SCP LARDANS TACHON MICALLEF (avocats au barreau de MOULINS) INTIME

C, et de Me Gutton, représentant la commune de Saint-Germain-du-Corbéis. Considérant ce qui suit : 1. M.

B en son rapport, Me Lebrouder représentant les requérants, Me Hedouin représentant la commune du Val-Saint-Père et Me Gutton représentant M. et Mme D.

Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 03 No Section : No RG : 2013F03363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Pierre GUTTIN

Guyon à Floirac (33270) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision

DEMEURANT, RUE DE L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X..., né le 9 octobre 1934, au service de la société Guyon depuis le 2 février 1970 en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré par le médecin

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, le cabinet JOLY SAS [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 175 504 euros en indemnisation des préjudices subis du fait de l'application de l'obligation vaccinale

B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros

B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire

B A, représenté par me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu pour dix mois la validité de son permis de conduire

A..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet de sa demande du 5 mai 2025 tendant à la communication de l’arrêté individuel du 22 octobre 2022 concernant

B E représentés par Me Guyon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2025 refusant la demande d'instruction dans la famille pour l'enfant A Vanhoutte-Fabien, au titre de l'année

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la commune de Décines-Charpieu, représentée par la SELARL Guitton et Dadon, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête