002 352 [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 Représentant : Me Jean-jacques

EMC2 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

par Me Gauthier Poulin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine INTIMÉES Société Commissions Import Export (Commisimpex) [Adresse 2] Brazzaville (République du Congo) représentée par Me Jacques-Alexandre

Bertrand Devys, président en exercice, 2°/ l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège est [...] , venant aux droits de la Fédération nationale de la mutualité

Daniel Y... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X..., décédé en octobre 2000, aux droits duquel se trouve M.

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE MONTPELLIER a entrepris d'édifier un bâtiment, initialement destiné

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'association Foyer du Léman, représentée par Me Jacques (SELAS Lega-Cite avocats), avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

Jean ROSENBERG (avocat au barreau de PARIS, toque P460) plaidant pour la SCP SCAMPS ROSENBERG INTIMEE SA ORANGE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques

Anne B... né le 15 Octobre 1941 à NANTES Fils de DE GHAISNE DE BOURMONT Bertrand et de MABILLE Marie De nationalité française Demeurant Le Château de Bourmont - 49440 FREIGNE Prévenu, appelant, libre,

CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Me Jacques

Par jugement avant dire droit du 30 août 2000, le Tribunal a ordonné une expertise, confiée à Monsieur Jacques B... aux fins :- de procéder à l'évaluation de l'immeuble commun, sis à LUNEVILLE, 12 chemin

Non comparant - Représenté par Me BERTRAND Jean-Jacques, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 36 INTIMÉ [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2006, en

ST MARTIN APPELANTE COMPARANTE, assistée par Me Anne LAGARRIGUE, Avocat au barreau de VESOUL, ET : AMBULANCES VANNET DELACROIX, ayant son siège social, rue Saint Jacques

Jacques H... a été désigné en qualité d'expert, suivant ordonnance du juge des référés du 11 MARS 2003 . Celui-ci était remplacé par ordonnance du 28 mars 2003 par M. I... BERTRAND.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Roger CONGOS, membre de la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI, anciens avoués, Assistée de Me Jacques

GIRAUD-VAN GAVER Chantal, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 53 APPELANTE **************** Monsieur Vahid X... ... 59700 MARCQ EN BAROEUIL Non comparant- Représenté par Me BERTRAND