Codes de loi français

Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 30

-6-1 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le 3° de l'article R. 4112-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " 3° Une copie

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération

Article R5127-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 1411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce taux est le taux de l'année 2010. Ce taux ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX ; 2.

Article 59

Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les mêmes I et II. III.

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés

LEGIARTI000031350582

L et S Allemagne (République fédérale d') Heidelberg Ecole francaise Pierre et Marie Curie, maternelle et élémentaire * Ecole : classes maternelles et classes du CP au CM1 uniquement Allemagne (République fédérale d') Munich Lycée français Jean

LEGIARTI000037561715

ES, L et S Allemagne (République fédérale d') Heidelberg Ecole française Pierre et Marie Curie, maternelle et élémentaire * Ecole : classes maternelles et classes du CP au CM1 uniquement Allemagne (République fédérale d') Munich Lycée français Jean

LEGIARTI000032850921

ES, L et S Allemagne (République fédérale d') Heidelberg Ecole francaise Pierre et Marie Curie, maternelle et élémentaire * Ecole : classes maternelles et classes du CP au CM1 uniquement Allemagne (République fédérale d') Munich Lycée français Jean

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion

Article D6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14

du ou des contrats de coopération prévus à l'article L. 6212-6, conclus par le laboratoire ; 9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ; 10° Pour les laboratoires

Article 38

L'Institut national de la statistique et des études économiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné sont seuls destinataires de ces informations.

Article 16

d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ; 2° De suivre l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences en lien avec les directions compétentes et en coopération

Article D2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88

du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L752-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de

Article L5211-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants est voté par nature et peut comporter une présentation par fonction.

Article 13

L'arrêté du 21 novembre 1984 fixant les attributions et la composition des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé.