Article L5211-36-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Article L5211-36-3
Article L5211-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Code général des collectivités territoriales
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants est voté par nature et peut comporter une présentation par fonction.
Articles cités dans le texte
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