€, tandis que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS, qui détenaient alors ensemble 18,79 % du capital social de la société SERIPANNEAUX SA, signaient le 9 juillet

X... étant au moment de l'accident remorqué à l'aide d'une barre de fer rigide il en résulterait que celui-ci, auquel aucune faute inexcusable n'était reprochée, ne pouvait avoir la qualité de conducteur

A l'audience, La société [U] [G] se présente et, à la barre, indique qu'elle va régler sa dette et sollicite des délais de paiement.

No de minute : 208 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3T S.E.L.A.R.L

Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 5 juillet

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

[F] [U] le certificat de cession et la carte grise barrée. Par attestation de carence en date du 4 juin 2025, le conciliateur judiciaire [Z] [S] a indiqué que M.

Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

BTP CONSULTANTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

La CPAM de la Haute-Corse a fait valoir que le taux maximum pour un blocage de la cheville pied équin prononcé était de 35% conformément au barème indicatif d’invalidité.

moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85-374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet

en cas de dépassement du pourcentage global des commissions figurant au barème pour l'ensemble du personnel de la société'', a retenu que la possibilité pour l'employeur de changer unilatéralement le

François, Georges, Joseph Z..., demeurant chemin de la Barre aux Chevaux, Besançon (Doubs), 2 / Mme Lucienne, Charlotte X... épouse Z..., demeurant chemin de la Barre aux Chevaux, Besançon (Doubs),

______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-21.708 contre l'arrêt rendu le 20 juillet

commandé à la société Cisatol des bandes métalliques galvanisées de 1 mètre, 1,465 mètre et 1,850 mètre ; que le bon de commande portait la mention "tolérance normale" ; que, par telex du 26 juillet

. la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter du 1er juillet

de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 180260 Monsieur [N] [F] né le 06 Juillet 1963 à [Localité 5] (49) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me

Z... , domiciliée [...]                      , 2°/ le syndicat SNJ CGT, dont le siège est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2016 par la cour d'appel