The company appealed to the Labour Court (Arbetsdomstolen).

    On 4 March 1993 the applicants brought an action before the Pest County Labour Court for unlawful dismissal. 11.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation

Il conclut à une absence de préjudice pour la diminution du jour et que la partie menuisée a des caractéristiques certifiées par le label Acotherm.

On 7 March 2001, the Labour Court rejected the Industries’ claims.   2.

Cette comparaison a fait apparaitre qu'au cours de cette période, la laveuse utilisée par M.

foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre de l'année 2018 et de la cotisation de la même taxe qui lui a été assignée au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de Labège

The applicant in application no. 8040/06 complained under Article 6 of the Convention that the domestic courts were biased and did nothing to resolve labour disputes in Slovenia.

AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE ST GEOURS & CAME DE LA SOCIETE LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) DU 21/07/2023 RELATIF A LA DEFINITION DE LA SAISON

la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEEs) au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F)

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE ST GEOURS & CAME DE LA SOCIETE LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) DU 21/12/2021 RELATIF A L’INTERESSEMENT DU PERSONNEL DE CAME

X... a été embauché par la société Billon le 21 juin 1976 par contrat verbal ; qu'il est classé groupe IV de la classification de la convention nationale imprimerie labeur et industrie graphique ; que

Sur le moyen unique : Vu les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsqu'un

L'ASSIMILATION DE L'INTERESSE AU COEFFICIENT 250 NE PRESENTAIT QU'UNE COMMODITE PERMETTANT L'ACCORD SUR UN SALAIRE CORRESPONDANT A CELUI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE LA CONVENTION DES IMPRIMERIES DE LABEUR

VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 510-I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 502 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INTITULE " DEFINITION

rappels de salaires au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, les jugements attaqués énoncent que si l'accord du 17 novembre 1982 fixant l'évolution des rémunérations du personnel des imprimeries de labeur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 22311 du Code du travail, l'annexe 4 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 22311 du Code du travail, l'annexe 4 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale des imprimeries de labeur