[F] [N] du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

marchandises, a institué au profit du bénéficiaire du droit de rétention, la possibilité d'obtenir paiement auprès d'un tiers, à savoir le factor, en revanche, cette ordonnance n'a en aucune façon décidé de libérer

en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, ainsi que de tentatives de meurtres aggravés, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

du 8 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aggravé, vols et tentative, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'armes et de munitions, association de malfaiteurs et détention de faux documents, a rejeté sa demande de mise en liberté

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ministère public : Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

Le tribunal correctionnel, auquel le procureur de la République a, ensuite, soumis la demande de mise en liberté de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 avril 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire

de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 10 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

Le 22 février 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.