Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

X..., demeurant "Piolit", esc. 3, ..., 41 / Mme Jeanne XM..., demeurant ..., 42 / Mme Marie XN..., demeurant "Les Ursulines" ..., 43 / M. Michel XO...

CROS demeurant 205, route de Narbonne à Toulouse (31400), Melle D. DUCHENE, demeurant 8 bis, rue Laurent Pichat à Paris (75116), M.

RIGAULT, avoués assisté de Me Laurent PARAY, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Avril 2003, devant

Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 11 avril 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Qualités Performances Services, représentée par Me Laurant

MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SARL PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT, dont le siège social est 270 rue du Faubourg Saint Martin

Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par

légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANT RG 10/ 7039 ET INTIME RG 10/5471 ET RG 10/5732 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] (ALLEMAGNE) Représentée par la SCP THERY - LAURENT

qualité de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions d'inspecteur principal, a été convié à un voyage organisé du 7 au 10 mai 2009 par la société afin de récompenser les salariés lauréats

Elle ajoute qu'elle n'a pas donné son consentement à la proposition d'indemnisation transmise à son mari, alors même que les bijoux objets du vol étaient les siens.

MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 Assistée à l'audience par Me Claire GOGLU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE S.C.I.

INTERFIMO C/ [V] [C] épouse [P] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Denis LAURENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00266 AFFAIRE : Mme Nathalie X... épouse Y...

indiciaire, des indemnités de sujétion horaire d'un montant de 100 euros qui sont versées en contrepartie de journées passées en mer, des " primes panier " de 20 euros pour les repas à l'occasion des marées

2022/001047 du 19/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [W] [C] né le 29 Juillet 1997 à DIJON (21000) de nationalité Française 16 ALLEE DES ROSES

GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société COOPIMMO, SA coopérative immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 692 044 191, dont le siège social est sis 59 Avenue Carnot - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-4277 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [M] [N] né le 06 Mars

Madame Marie Madeleine Y... pacsée B... ... 75012 PARIS assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Marie Odile SOMMELLA, avocat au barreau de

[R] [V] est le mail du 13 mars 2021 par lequel son épouse adresse à l'employeur l'arrêt de travail du salarié, signé par le médecin le 11 mars 2023.