Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 411-101

—

Le contenu du dossier d'agrément et la procédure d'agrément sont précisés par une instruction.

Article 7

—

Elle adresse au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, à un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, sur instruction

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une instruction est ouverte, les officiers de police judiciaire des forces armées exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.

Article R521-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Code de l'énergie

Il informe ses participants des avis, rapports et conclusions rendus au cours de cette instruction et porte à leur connaissance les projets de cahier des charges et de règlement d'eau mentionnés aux articles R. 521-18 et R. 521-19.

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation infectée ; 3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ; 4° La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de la zone définie au 2° du présent article, sauf instruction

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les documents comptables, assortis des pièces justificatives, antérieurs à ce changement de régime sont conservés selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé du budget.

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur instruction

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, ou, sur instruction

Article D612-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation dans le respect des instructions

Article Annexe I

—

Autonomie L'opérateur travaille en autonomie, dans le cadre des règles et instructions qui lui sont prescrites et pour lesquelles il doit rendre compte.

Article 231-46

—

Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.

Article Annexe 1

—

Instruction de la demande par l'OFPRA : -votre demande d'asile sera examinée par l'OFPRA en procédure accélérée ; 5.

Article 3

—

4° Unités d'intervention ou de protection de la gendarmerie de l'air et de l'espace ou de la gendarmerie de l'armement ; -avoir été proposé par le commandant de formation administrative de niveau zonal ou assimilé dans les conditions fixées par instruction

Article 23

—

L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

Article 61

—

Ces consignes prévoient notamment : - les modes opératoires ; - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ; - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité

Article 2

—

Il élabore et diffuse des instructions en matière de gestion du personnel civil ; 4° De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ; 5° De coordonner les travaux préparatoires

Article R411-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

policiers réservistes de la police nationale ne peuvent porter et transporter les armes susmentionnées, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions

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