Le requérant précise en outre ne pas avoir intenté une action en remboursement basée sur le rapport de mandat avec la ville de maire ( actio manda ti), au motif que cette action était dépourvue de chances

2025 27/11/2024 750 150     12000/23 07/03/2023 Stojanka JAKJIMOVIKJ 1963   11/02/2025 27/11/2024 750 30     29339/23 19/07/2023 (3 applicants) Slavica PETKOVSKA 1958   Magda

(4 applicants) Jelena SIMIĆ 1957   Radmila ANTONIJEVIĆ 1955   Soja LAZIĆ 1954   Mileva VESELINOVIĆ 1954   10/09/2024 19/06/2024 1,000 30   20381/23 05/05/2023 (4 applicants) Magda

alinéas et 10ème alinéa, prod.), pièces à l'appui, que, sur le montant total « de 45.635,47 euros » à elle réclamé par l'indivision successo-rale au titre des opérations litigieuses réalisées par le manda-taire

SCI BEIT TSVATA (RCS de Paris 424 330 223) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0829 DÉFENDERESSE Association CERCLE [K

comparant en personne à l'audience du 14/10/24 et 4/11/24 et non comparant ensuite COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia

[H] [D], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION

[P] [B], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION

demeurant [Adresse 4] Mme [M] [B], demeurant [Adresse 4] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia

Représentés, concluant et plaidant par Maître Majda REGUI, avocat au barreau de Paris.

PEUGEOT 208 pour un montant de 13 680 euros, un crédit-bail n°40025310, portant sur 4 véhicules DACIA SANDERO pour un montant de 45 996,96 euros et un crédit-bail n°40025437, portant sur 1 véhicule MAZDA

commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [J] [U] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia

[U] [W] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEURS Mme [Y] [L

commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [E] [W] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia

[W] [H] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Magali CHAPLAIN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR : M.

risques en cas de retour dans son pays d’origine, l’Iran, en raison des violences et sévices qu’il aurait subis de la part de la police iranienne à la suite des manifestations consécutives au décès de Mahsa

Mahdi-Hassan, interprète en langue dari, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

Mahdi-Hassan, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné ; - le préfet n’étant ni présent, ni représenté.