d'ouverture d'une procédure de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, la cour d'appel a retenu que le créancier avait été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant ainsi, malgré

frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire du porteur ; que, pour sa part, le porteur ne peut saisir le juge des référés d'une demande de mainlevée de l'opposition que si, malgré

et d'impartialité de l'ARDP, et la possibilité pour cette dernière de refuser de rendre exécutoire une décision du Conseil qui lui est soumise, et d'orienter l'action du CMSP ; qu'en statuant ainsi, malgré

relations commerciales en 2013, créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en refusant de renégocier de bonne foi les tarifs des produits fixés en novembre 2007 et ce malgré

réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long ; qu'en excluant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré

que sur l'ensemble de la période non prescrite il est incontesté et reconnu que les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires et les déclarations annuelles de résultat n'ont pas été souscrites malgré

Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

dès lors que le demandeur exerce une activité, quelle qu'elle soit, même non salariée, qui le met dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi ; que Patrice Y... n'apporte pas la preuve que, malgré

Les médecins légistes indiquaient ainsi que le décès naturel était survenu à cause soit : - 1 ) de troubles aigus du régime cardiaque ; - 2 ) d'une crise épileptique de type "grand mal" malgré un

fausses aux contrôleurs de la chambre dont il relevait pour dissimuler les détournements de son allié Meyer X..., et la persistance du débit de compte courant de celui-ci dans les comptes de l'étude malgré

Costa, en omettant d'en rendre compte et en conservant cette somme malgré les multiples réclamations du titulaire du compte qui a été dans l'obligation de déposer une plainte, Alzira Z...

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'il appartenait au ministère public d'établir la mauvaise foi de Marcel Z..., résultant de ce qu'il était informé que, malgré

charge du débiteur et de lui seul comme l'indique l'article 192, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'arrêt qui reconnaît cette fonction du débiteur telle que définie par la loi et déclare malgré

X... soulignait dans ses écritures d'appel que, malgré une sommation de communiquer, son épouse n'avait jamais versé aux débats que des documents financiers; qu'ainsi, en fondant sa décision sur des

à une amende de 13 000 euros et à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'un an et par jugement du 11 février 2016, du chef d'exercice de son activité professionnelle malgré

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 janvier 2018, n° 17-80.963), pour conduite d'un véhicule malgré

ne s'est pas expliquée sur les motifs qui l'amenaient, tout en accordant un aménagement de la peine d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités, malgré

violé l'article L. 442-4 précité, ensemble "le principe de l'égalité des armes"; alors, de sixième part, qu'après avoir énoncé, comme le rappelle l'arrêt attaqué, "qu'il n'a pas été objectivé de malformation