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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

IS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372608cd580146774226d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

existe des charges suffisantes à son encontre ; que, dès lors, en se fondant, pour justifier sa décision de non-lieu, sur la circonstance que la culpabilité du mis en examen n'était pas établie de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00149

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques ; qu'une marque tridimensionnelle qui, de manière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005421319

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention (limb procédural) en raison de la durée excessive et des retards injustifiés dans les pr

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14612

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles. Les autorités grecques avaient pris en compte les informations gé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Sur le travail dissimulé: La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2° du code du travail est caractérisée s'il est établi que, de manière intentionnelle, l'employeur s'est soustrait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247709

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ces affaires, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures générales

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247603

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000463723

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

relatif aux rémunérations et aux classifications, stipule au paragraphe 4 intitulé 'rémunérations': - que la salariée percevra un salaire brut mensuel eu égard à son coefficient (130), 'structuré de la manière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La SDV est encore fondée à soutenir que la SMDV utilise de manière déloyale ses enseignes commerciales 'Guerrida' et 'Guerrida by Guerrisol' puisqu'en plus d'une dénomination sociale extrêmement proche

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb51695116102f43952cc9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de mesures d'intéressement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3870c78abe5c54e12119

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Il n'avait d'obligation de moyen de conseil et d'information qu'en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine, à laquelle s'appliquent les règles en matière d'intermédiation en transactions immobilières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

société [R] a notamment pour objet l'étude et le mise en place de structures juridiques et financières destinées au redressement d'entreprises en difficultés ainsi que toutes prestations de services en matières

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee3fd

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles en tant que médecin spécialisé en matière de sécurité sociale ; Mais attendu que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9a92aa68d519d3f3f1c56

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

de matières plastiquées estimées pour la première année à 4 000 tonnes et portées, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 à 4 500 tonnes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00366

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

premières secondaires » ; que la qualification « d'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière » exemptée de la TGAP par le II-1 de

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SPFPL JULIE MARLIERE

SIREN 892977885Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

15/09/2026

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Modifications diverses

MAISON MARLIERE FRERES

SIREN 568801518Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

13/09/2026

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Créations

MARLIERE INVEST

SIREN 109355636Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

03/09/2026

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Dépôts des comptes

MARLIERE

SIREN 879821908Greffe du Tribunal de Commerce de douai

16/08/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE REMI MARLIERE

SIREN 911094779Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

13/08/2026

Voir →