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1 026 résultats pour « Matthieu HELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

mettre un terme à ce qu'il estimait être une agression exigeant une telle riposte immédiatement efficace, en appliquant comme il estimait devoir le faire les préconisations qu'il avait reçues en la matière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD004379798

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Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

But here he still felt good – and the Sejm decided not to dismiss him! I can imagine what sort of arrangements must have existed in the Sejm to make such a decision!

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD005060910

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

In particular, it annulled the decision of 25 September 2006 and held that the judgment of 13   July 2006 (see paragraph 14 above) was to be enforced by the DEJA.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

. ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription est le jour du détournement supposé, soit, en l'espèce, le 28 février 1995, jour du dernier encaissement

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'Aiglette - 01173 - Gex fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003 pour l'ensemble des déclarations fiscales et jusqu'au 30/09/2003 en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier