expertise judiciaire par le juge des référés civils aux fins d'établir lesdits comptes, constitue une action qui n'a ni le même objet, ni la même cause que l'action répressive que la compagnie d'assurances met

déclare le prévenu coupable du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"il résulte de la conclusion de l'expertise que le rapprochement entre les prélèvements et les honoraires déclarés met

raison du désistement de la partie civile qui avait mis en mouvement l'action publique ; "aux motifs que la partie civile qui prend l'initiative de saisir de son action civile le juge de la répression met

X..., du successeur de ce dernier au seul prétexte que ces chiffres auraient été établis par l'employeur lui-même, la cour d'appel qui fait peser toute la preuve sur l'employeur et met celui-ci dans l'impossibilité

Barnoud ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

jours ; "alors, d'une part, qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué qui s'abstient, nonobstant les conclusions dont il était saisi à cet effet, de déterminer la valeur de remplacement du véhicule, ne met

réquisitoire supplétif du 18 décembre 1992 corruption) pour lesquels il n'avait pas été inculpé ; "3°) que son état de santé était incompatible avec la détention ; "4°) que son maintien en détention met

de l'ensemble des auditions des témoins et experts acquis aux débats ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met

confiance ou quelque autre infraction (arrêt attaqué page 6, alinéa 1, 2, 3, 4) ; "1° alors que l'irrecevabilité d'une demande de supplément d'information présentée devant le juge d'instruction ne met

qui indique seulement que personne n'a pu ou voulu recevoir l'exploit à l'adresse du destinataire, et laisse ainsi incertain le point de savoir si une personne était ou non présente à cette adresse, ne met

mention incomplète et ambiguë de la présence " du greffier d'audience " au jour où l'arrêt a été rendu, dans la mesure où elle créé une incertitude sur l'identité de l'agent présent à ce moment-là, ne met

incident du département, notifié le 15 avril 1987, l'arrêt attaqué, tenu d'assurer l'égalité entre les parties et les droits de la défense des expropriées ayant intérêt au rejet dudit appel incident, ne met

employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « qu'aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur transcrit et met

affirmant, pour déclarer irrecevable la demande d'autorisation de cession dont [V] [E] avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, que le seul départ en retraite de l'un des preneurs ne met

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met les époux X... hors de cause sur le second moyen

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé l'exercice de visites et saisies en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, que le président du Tribunal ne met

attendre le déclenchement éventuel de la procédure d'alerte ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; alors, en outre, que le banquier qui met

pouvait prétendre à une indemnité de clientèle dont le montant cependant ne pouvait être supérieur à l'indemnité conventionnelle à laquelle il aurait pu prétendre; alors, de deuxième part, que ne met