[M] [O]] 40 Route Nationale 59360 CATILLON SUR SAMBRE Représentés par Me DIAS FERNANDES substituant Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

LAGACHE MOBILITY agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Avril 2012 Date de mise à disposition : 30 Mai 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Michel

Jacques X..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 février 1993 et 13 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Michèle, Alice, Jacqueline

Michaël O..., demeurant ... (5e) (Rhône), 18 ) de M. Yves Q..., demeurant ... à La Tour de Salvagny (Rhône), 19 ) de M.

nationalité française 99 Bd Saint-Michel 75005 PARIS Monsieur D..., Maxime, Marie Y... né le 04 août 1984 à PARIS 17ème de nationalité française 99 Bd Saint-Michel 75005 PARIS "majeur sous tutelle, représenté

Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, plaidant par Maître Claude ESCAUT-BOGET, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 novembre

APPELANTE Madame Michèle Thérèse Yvonne X... ... 41200 ROMORANTIN LANTHENAY Représentée par Me MALOUCHE, substituant : Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL C.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a

avantage lié à l'exportation ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que Daniel Y... avait admis être le rédacteur des bordereaux de vente à l'exportation et reconnu avoir versé de l'argent à Michel

Michel Y..., exploitant un pressing à l'enseigne IMPEC & NET, en qualité de technicienne de surface, pour une durée totale de 200 heures.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2019, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture et Lorenzo architecture, représentées par la SELARL Lallemand et associés, concluent à leur mise

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2015, Madame Véronique CATRY, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en présence de Michel

CHILDREN BRAND HOLDING C/ SCP AJILINK [K] BONETTO SELARL [N] & ASSOCIES SCP [R] [G] & A. LAGEAT SAS LES MANDATAIRES S.A.S.

Michel X... et Mlle Yannick X... ont été condamnés solidairement à payer à M.