font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 346 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   21502/93 BONNET

      de la requête N° 21502/93                       présentée par Michel

[D] [B] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE RATP (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michèle BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1353

A est situé dans l'enceinte du complexe sportif Jean-Michel Bonnet ; le stade ainsi que le parking, qui en constitue l'accessoire indispensable, font partie du domaine public ; ce parking est affecté à

the report drawn up on 16 January 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 4 February 1992 by Mr   Michel

DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [TH] [JB] [Adresse 8] [Localité 25] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Michèle

Monsieur Jean-Michel Y... ès-qualités de liquidateur amiable de la SA "M.F.D", intervenant volontaire, demande à la Cour de : Vu l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 août 1997 : - donner acte

Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Représentée par Me Michèle BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1353 INTIMÉS SARL ABSOLU IMMO

Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Manuela LALOT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB143 INTIMÉE RATP [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Michèle

RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) RCS PARIS 775 663 438 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle BONNET, avocate au barreau de PARIS, C1353 COMPOSITION DE LA COUR :

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle BONNET, avocate au barreau de PARIS, C1353 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

; Requête N° 21502/93                                Michel

Guy A..., 2 / de Mme Solange Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) de Poulpiquet, Freschel, Delattre, Fenasse, Bourdet, Gautry, Michel et Bonnet

Michèle, épouse BONNET, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à une amende de 900 francs et à la suspension

actions de la société Bonnet et acquis en échange des actions de la société Labouré-Roi, Mme veuve X... acquérant, à cette occasion, 1092 actions Labouré-Roi en échange des 472 actions Bonnet qui lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Famille A B, la SARL Tallon Gempp architecture, la SARL Audigier Michel, la SARL Bonnet-Debard, la SAS Ferreira Bâtiment, la SAS Gontier

foi ; "alors, d'une part, que la bonne foi ne peut résulter de la seule croyance en l'exactitude des faits rapportés ; qu'en accueillant l'exception de bonne foi soulevée par Bernard C... à raison

Michel X..., n'ayant que le droit d'usage et de jouissance découlant de sa seule qualité d'usufruitier, il ne saurait alléguer cette qualification de propriétaire de bonne foi, n'ayant aucun des droits