AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372692cd58014677426a60
13 janvier 1998
13 janvier 1998
société Saint-Rémy gastronomie avait un chiffre d'affaires moyen de l'ordre de 280 000 francs par mois, ajoutant que l'encours de l'escompte pour un tel chiffre d'affaires ne saurait être de l'ordre du million
Source officiellePage 52 sur 1894
cr
écembre 2006 qui, dans la procédure suivic/Jean-Bernard Y
61372694cd58014677426bb6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
affirmation ou insinuation de faits délictueux ; que les tracts litigieux, accusant le maire d'avoir menti et d'avoir eu connaissance de la spoliation des intérêts de la commune pour un montant total d'un million
Source officielle