FONTANEL représentée par ses dirigeants légaux 39 Route de Chasselay 69650 QUINCIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DESSEIGNE, avocat, substitué par Me LAMBERT-MICOUD

convocation, la cause a été renvoyée à celle du 14 décembre à 13h30 pour permettre à la caisse de la faire citer à cette audience par acte d'huissier de justice ce qui a été effectué par acte de la SCP MILLOIS

Marmier, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de Me Miloux, représentant la société Bouygues Télécom et de M.

29 MAI 2026 N° 2025/122 Rôle N° RG 22/05140 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGBH [N] [V] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Khalil MIHOUBI

conservation de la nature (UICN) en juillet 2019, la bécassine des marais est classée comme espèce " en danger critique d'extinction " et que la sarcelle d'été, la sarcelle d'hiver, l'oie cendrée, le fuligule milouin

SAFILO FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, E1234 substitué par Me Elodie SMILA, avocate au barreau de PARIS, E1234 COMPOSITION DE LA COUR

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître [R] MAFIOLY- BINNIÉ, greffier

élisant domicile en l'étude de Maître [E] [D] [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me LAMBERT-MICOUD

ZOTTA (Me Cécile ZOTTA), avocats au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD , avocats au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 Janvier 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

.- B..., agissant en qualité de tutrice de son fils Rémy B...., demeurant ... 06600 ANTIBES représentée par Me Thomas BARTHELEMY, avocat au barreau de TARASCON, 17, rue Edouard Millaud à 13150- TARASCON

M. et Mme C sont propriétaires, depuis l'année 2009, d'une maison d'habitation située au 3155 chemin de la Milorde à Beaucaire (Gard), implantée le long du colateur n° 1, appartenant à l'association syndicale

INTIMEES SAS VTL FRANCE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stephen GUATTERI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Farouk MILOUDI

départage de CRETEIL RG n° F 14/01893 APPELANT et intimé Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1975 à BORDEAUX (33000) comparant en personne, assisté de Me Khalil MIHOUBI

RG n° 08/01850 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Virginie DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1234 substitué par Me Khalil MIHOUBI

présentent " un intérêt écologique en tant que zone d'hivernage et de repos pour de nombreux oiseaux d'eau en effectifs importants : Grèbe huppé, Grand Cormoran, Canard chipeau, Canard souchet, Fuligule milouin

à la suite des événements sociopolitiques survenus en 1997-1998 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance n°3214 de 2003, délivré le 18 décembre 2012, suivant jugement du tribunal de premier degré de Milou

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Miloux, substituant Me Hamri pour la société Bouygues Telecom, qui a repris ses écritures en les développant ; - et celle de Me Alibay, substituant

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant la SELARL SOREL HUET LAMBERT-MICOUD