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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00516

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683903

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AU PUBLIC EN DATE DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A, D'UNE PART, RENDU PUBLIQUE LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, et d'autre part, que la prise de fonction des salariés employés en contrepartie de la mise à la retraite doit intervenir au plus tôt six mois avant, ou au plus tard dix mois après la date de la mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00647

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en garde du 28 juin 2010 ainsi que la mise à pied disciplinaire du 8 novembre 2010 et de la condamner à payer au salarié certaines sommes au titre du salaire

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CC

soc

61372656cd58014677424c63

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

et concerne les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; qu'en exigeant que la mise en demeure soit chiffrée, les juges du fond ont méconnu l'article L. 244-3 du Code de

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eff

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

en demeure d'avoir à payer les causes du redressement; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a annulé la mise en demeure et le redressement ; Attendu que le directeur régional des affaires

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418a8b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 1999, la chambre spéciale des mineurs de la cour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de mise en liberté formées par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02498

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, a rejeté sa demande de mise en liberté.

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cr

613725dfcd58014677421277

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100406

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Mme [U] fait grief à l'arrêt de constater que l'association n'a pas été effectivement mise en ?

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soc

61372333cd58014677406c00

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

conventionnelle prévue en ce cas, dès lors que, d'une part, la convention collective nationale du personnel des banques prévoyait seulement une mise à la retraite facultative lorsque le salarié était

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soc

61372292cd580146773fea16

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

à la retraite et non en un licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à la retraite d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00977

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 16 juin 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mise à la retraite, cet entretien s'étant tenu le 24 juin suivant.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00569

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de ces textes que l'appel des jugements du tribunal pour enfants rendus à l'égard des mineurs est porté devant la chambre spéciale des mineurs, où siège, comme président ou comme rapporteur,

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cr

613725a9cd5801467741f9b5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 mars 1995 qui, pour non représentation d'enfants, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101020

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., domiciliée chez Mme Brigitte Y..., avocat à la cour, [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au

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CC

cr

61372535cd5801467741bdf6

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

du 19 juin 1989, la cour d'appel de Versailles a déclaré le prévenu coupable d'une part de coups et blessures volontaires sur la personne de Gilles Y..., et d'autre part d'attentats à la pudeur sur mineurs

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CC

cr

61372602cd5801467742240e

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

édure suiviec/Michel F

61372610cd58014677422acf

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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