#TVR Automotive Ltd proti Uradu za usklajevanje na notranjem trgu (znamke in modeli).

CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.I.

protection du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 23 Octobre 2023, enregistrée sous le N°21/00534 APPELANTE : Madame [C] [W] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès MONDESIR

attestation de son oncle datée du 4 juin 2025, soit postérieurement à la date de la décision litigieuse, selon laquelle il a veillé sur lui, l'a logé et a financé son internat au lycée Jules Verne de Mondeville

  Devant la Commission, il est représenté par Mes Marcel Mondelaers et Luc Savelkoul, avocats à Beringen.

1er Janvier 1958 à AHLAF (Maroc) de nationalité marocaine ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean BELLISSENT, avocat de la SCP MONESTIER-BERNIGAUD-BELLISSENT

., avocat Monsieur Philippe Y... ... 14670 JANVILLE représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assisté de Me F..., avocat Monsieur André Z... ... 14120 MONDEVILLE

précédemment en qualité d'Aministrateur au redressement judiciaire et actuellement en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL VISIO SYS par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONTELLIER

indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 28 janvier 2009, la société CINQ SUR CINQ a notifié à Monsieur X... sa mutation disciplinaire emportant changement de son lieu d'affectation de MONDEVILLE

La SARL Antemalex, qui exploite à Mondeville (Calvados), sous l'enseigne " V and B ", un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place (bar / débit de boissons) et à emporter (cave

#Maurice Emram contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

#Helena Rubinstein SNC e L’Oréal SA contro Ufficio per l’armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI).

#Tilda Riceland Private Ltd pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

#Tsakiris-Mallas AE proti Urad za usklajevanje na notranjem trgu (znamke in modeli).

#Società Italiana Calzature SpA contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

#Fercal - Consultadoria e Serviços, Ldª contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

KG contro Ufficio per l’armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI).

. # Axions SA e Christian Belce contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI). # Marchio comunitario - Marchi tridimensionali - Forma di sigaro di colore bruno

principale, de la protection spécifique prévue à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour certains locataires en cas de congés pour reprise ou vente, en raison de son âge (72 ans) et de ses ressources modestes

informations le concernant sont différents : le registre du commerce et des sociétés (Caen versus Créteil), le numéro d’enregistrement (625.550.470 versus 824.536.841), l’adresse du siège social (Mondeville