Pierre Daniel X..., d'avoir condamné MM.

Daniel M..., demeurant à Plouha, Les Portes Rouges ; M.

Daniel C/ une décision du Tribunal Correctionnel de REIMS du 12 JUIN 2001. ARRÊT DU 28 MAI 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Franck et Daniel B, ressortissants ghanéens présentés comme ses fils, nés respectivement les 30 décembre 1989 et 31 octobre 1991, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial

Danièle, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 juin 1993, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Daniel Z..., demeurant ..., 2 / Mme Dominique X... épouse Z..., demeurant ..., 3 / M.

Daniel X....

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.

Daniel X..., Melle Ophélie Y... Mme Elisabeth Y...

Daniel, - B...

déclaré Anita X... coupable d'abus de confiance commis du 30 avril 1993 au 6 avril 1994 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que le gérant de la société à responsabilité limitée Frebal, Daniel

, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Daniel X..., né le 02 Août 1949 à ALENCON (61000) de nationalité française, demeurant...

Danielle soulève le défaut de qualité d'agir de la Société CTY LIMITED.

Y... en premier lieu par les époux René et Danielle Y... le 25 avril 2012, puis par Mme Danielle Y... seule les 4 février et 9 novembre 2013, ainsi que sur le rejet de la demande présentée au titre des