selon le moyen : 1 / que l'article 1er du paragraphe V du contrat, relatif à l'indemnisation de l'invalidité permanente par suite de maladie, stipulait : "l'indemnité garantie est une rente annuelle payable

mise en oeuvre, alors « que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement

demandé à la mutuelle d'adresser son relevé d'identité bancaire à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en affirmant néanmoins que « le fait que Mme [O] soutienne que la somme de 1 000 euros était payable

du juge de l'exécution du 12 juillet 2019, la mainlevée de la saisie conservatoire du 17 septembre 2019 et la rétractation du certificat européen, alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît

procédure et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, le licenciement est "privé d'effet" ; qu'en pareille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt qu'ils avaient versé une série de factures paraissant

omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que les témoignages invoqués par la maternité émanaient soit de la directrice de la clinique, soit de personnes paraissant

X... de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

  Although the article by the applicant had criticised a Papal encyclical and hence the Pope’s position, the analysis it contained could not be extended to Christianity as a whole, which was made

width:28.68%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 16   décembre 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o   25533/24 Salvatore SANTORO et Sarah PAPALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restauration des manifestations se déroulant au Palais des Congrès de Lyon

X... au titre de l'article 700 parce que, selon eux il "paraît spéculer un peu trop sur les indemnités d'assurances pour résoudre ses difficultés financières" ; que les difficultés financières de M.

B... passait lui-même les commandes, et que Mme D... attestait que l'entretien préalable à son embauche avait été mené par M.

grief à l'arrêt d'autoriser M. et Mme M... à céder à leur fils les baux dont ils sont titulaires, alors : « 1°/ que, lorsque le juge décide de convoquer ou d'entendre une personne dont l'audition lui paraît

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention de contrôle technique de construction prévoyait une rémunération forfaitaire payable