Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

[N] BARON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Valérie PERRICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1982 DEFENDERESSE S.A.S.

PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Perochon La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Mad éditions, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Toute la presse, l'avis de Mme Pénichon

I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Artois investissement ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cif coopérative, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rector Lesage ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

A... et de la société Ile-de-France Assur, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

J..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société J..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde

. & associés ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

D..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et septième branches, qui est recevable : Vu les articles

..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

. ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

[Q] et de la société Golf Optimum, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

SCP Foussard et Froger, avocat de la société Globe Trotter voyage, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Diagnostic révision conseil et de la société Covea Risks, l'avis de Mme Pénichon

[B], de Me Copper-Royer, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

[W] et de la société Sigema, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gras Savoye, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les