assujettie par avis de mise en recouvrement du 28 juillet 1980 et des pénalités correspondantes ; 2°) remette à la charge de la société la totalité desdits compléments et pénalités ; Vu les autres pièces

d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Brétignolles-sur-Mer ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

Marcel Y..., au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Viglain ; 2°) leur accorde la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983, dans la ville de Paris ; 2°) prononce respectivement la décharge et la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces

1972 au 31 juillet 1973 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; 3°) à titre subsidiaire, invite l'administration à produire divers documents ; Vu les autres pièces

Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977, 2°/ prononce la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces

provisions pour hausse de prix qu'elle avait constituées au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1980 ; 2° de lui accorder la réduction, à concurrence de 75 410 F, de ces impositions ; Vu les autres pièces

demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°) prononce la décharge de ces compléments d'impôt ; Vu les autres pièces

régional d'Orléans refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de frais de garde de jeunes enfants de moins de trois ans ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

susmentionnée du directeur général des Hospices civils de Strasbourg ; 3°) de condamner les Hospices civils de Strasbourg à lui verser 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans la commune de Pessac ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces

demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1976 et de 1977 dans les rôles de la commune de Rillieux-la-Pape ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces

administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces

arrêté du maire de Riedisheim en date du 23 octobre 1986 ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par l'association Riedisheim-Environnement ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la notation administrative qui lui a été attribuée au titre de l'année scolaire 1986-1987 ; 2°) annule ladite notation ; Vu les autres pièces

assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la ville du Mans (Sarthe) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

, de la décision du ministre du 13 mai 1985 opposant la prescription quadriennale à sa créance pour la période allant de 1969 à 1975 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces