alinéa de l'article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L5522-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts

Article L2571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L6147-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Code de la santé publique

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-5, des représentants

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de commerce

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux

Article Annexe IV

—

Il proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan pour mettre en oeuvre ces dispositions.

Article 31

—

La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17,

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants

Article L4221-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent

Article 27

—

Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.

Article 2

—

Toutefois, pour les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ce taux horaire est fixé à 14,93 euros.

Article 14

—

L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal

Article 2

—

animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre américain ; 2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel, qu'ils soient vivants

Article 7

—

Sont classés dans le premier groupe de la 1re catégorie les agents justifiant soit du diplôme de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), soit de l'un des diplômes

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code du travail

chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant

Article R231-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97

Code rural (nouveau)

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.

Article R812-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Code rural (nouveau)

Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante

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