L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que ne caractérise pas une discrimination en raison de l'état

X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ; Attendu que la société Logi Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel formé par Mme Y... le 25 mars 2002 recevable en raison de la nullité de

soulevées par la Selarl Bosio Evrard, - déclare la Selarl Bosio Evrard, rédacteur de l'acte de cession des parts sociales de la société Café du Port responsable du préjudice subi par M et Mme [H] à raison

X... avait été contraint, en raison des brimades et injures exercées à son encontre par son employeur, à rompre son contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer devant

tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir à raison

de ses demandes, alors, que le conseil de prud'hommes aurait fait une fausse interprétation de la transaction et omis de tenir compte du fait que le salarié avait été obligé d'accepter celle-ci, en raison

grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que, c'était en abusant de son pouvoir et des circonstances que l'association lui avait fait signer un contrat, qu'il n'avait pu lire en raison

au mémoire et tirés de la non-application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la perte d'un marché, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités en raison

départementale de la Confédération française de l'encadrement CGC du Var (la CFE-CGC), soutenant la liste "CFE-CGC, le + syndical", a présenté le 12 novembre 2002 une requête tendant à l'invalidation, en raison

Mme [B] et la société font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence

Nul élément justifiant l’exercice tardif de l’appel ne ressort de l’administration des preuves et la cour n’est pas convaincue que des raisons de force majeure aient empêché l’accusé d’interjeter appel

Greece (no. 1) (preliminary objections) - 12806/87 Judgment 26.10.1993 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Criminal trial in accused's absence: preliminary objection allowed [This summary is extracted

The proceedings in question were non-contentious and did not involve a dispute of a serious and genuine nature and are therefore incompatible ratione materiae with the Article 6   §   1 of the

Preliminary objections rejected (ratione materiae, victim);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

  The Government’s primary submission, as before the Commission, was that Mr Stamoulakatos’s complaints did not come within the Court’s jurisdiction ratione temporis because they related to events

Preliminary objection joined to merits (ratione materiae);No violation of Art. 6-1

son décès et que celui-ci avait été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, la cour d'appel a retenu à bon droit que les consorts Y... en étaient tenus en raison

Preliminary objections rejected (ratione materiae, victim);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved