force majeure pour le créancier, lesdits recours étant tout à la fois extérieurs audit créancier, imprévisibles pour ce dernier, la multiplication de recours vains échappant à toute anticipation rationnelle

ont, tout à la fois, amélioré la chose louée et modifié de façon notable les caractéristiques du local, le bailleur demeure libre, soit de solliciter le déplafonnement dès le premier renouvellement à raison

X..., la société écrivait : "Nous vous rappelons que la société a signé une convention de pré-retraite ASFNE et que, si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de cette convention (un dossier vous sera

Ramon X... en raison de son absence de date sans préciser en quoi cette irrégularité faisait grief à M.

   Dans son rapport final du 15 février 1984, la direction nationale de la santé concluait (traduction): "Sur la base des éléments dont elle dispose, la direction (...) n’aperçoit aucune raison

Greece (preliminary objections) - 14726/89 Judgment 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Scope of Supreme Administrative Court's review where a company has been made subject to the regime

    La Cour permanente de justice internationale (CPJI) a examiné la question de sa juridiction ratione temporis dans plusieurs affaires.

Aussi la chambre avait-elle conclu que la requête entrait dans la compétence ratione temporis de la Cour.

Croatia [GC] - 59532/00 Judgment 8.3.2006 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Alleged violation based on facts occurring before ratification of the Convention: preliminary objection allowed Facts

incertitudes et aboutissant à la privation d'un         droit privé (celui d'administrer une entreprise) -, tranche,         en raison

Exception préliminaire retenue (ratione materiae)

Inability to seek compensation for non-pecuniary damage following quashing of criminal convictions in the absence of a “new or newly discovered fact”: unable to take cognisance of merits (incompatibility ratione

Jurisdiction ratione temporis 1.     The Government’s submissions 51.

Preliminary objection rejected (ratione personae)

January 1994 (Article 31) (art. 31), it expressed the opinion by ten votes to four that there had been no breach of Article 6 para. 1 (art. 6-1) as the first complaint lay outside its jurisdiction ratione

Therefore, the Court was competent ratione temporis to examine his complaint. 35.

materiae)   Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Entrée en vigueur du Protocole à la Convention postérieure à la condamnation du requérant mais antérieure à l’annulation de cette condamnation

Grèce (exceptions préliminaires) - 14726/89 Arrêt 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Etendue du contrôle du Conseil d'Etat en matière d'assujettissement d'une société anonyme au régime des

jonction de ces deux voies, jonction située à une distance d'environ 85 mètres du carrefour avec la rue Kerjalotte ; que la topographie commande, à cet endroit, une prudence toute particulière, en raison