interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire certifier dans le cadre du mécanisme de capacité français doit signer

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

Article D772-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ; E.

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Code général des impôts, annexe III

Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; c.

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Code de la santé publique

Une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant

Article Annexe II

—

CPRP SNCF 106 ― 566 ― 41 ― 41 ― 41 ― 39 ― 39 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 ― 37 Le signe

Article 2 ter

—

réserve que l'appareil acquis fournisse un service équivalent à l'appareil ou équipement gazier à remplacer et que l'acquisition soit associée à une prestation d'installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire d'un signe

Article 19

—

rédigées sur deux feuillets au plus de format 210 mm x 397 mm ; 2° Le document comportant la ou les signatures recueillies par la liste en application des dispositions du premier alinéa de ce même article 17 ; 3° La procuration écrite du mandataire, signée

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92

Code général des impôts, annexe IV

I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à

Article R6154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le directeur de l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce formulaire doit être signé et accompagné d'une photographie d'identité récente, de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité.

Article 15

—

Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale.

Article 8

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'une des appellations réglementées ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi

Article 9

—

L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée.

Article 6

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation réglementée ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément

Article GZ 27

—

Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent sur une même installation, chacun d'eux doit signer le certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.

Article 6

—

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Page 52 · 3 430 résultats

← Précédent Suivant →