du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, peu important l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié

était intervenue avant la clôture des débats le 16 octobre 2013 devant le conseil de prud'homme ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'avant la clôture des débats, l'entreprise utilisatrice avait signifié

X... avait clairement fait valoir, dans ses conclusions signifiées le 3 décembre 1986, que le chèque litigieux n'avait plus aucune cause du fait de la non-réalisation de la vente et que M.

moyenne ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Burnegat fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions signifiées

le juge de l'exécution avait constaté que la créance de la banque était fondée sur un acte de prêt exécutoire du 14 février 2002 et un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 septembre 2012, signifié

moyens humains à ses membres, que ces derniers interviennent comme la société APO dans le domaine de l'architecture et qu'ils avaient à l'époque du licenciement des charges de salaires, ce qui ne signifie

pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles ; que si le rôle exécutoire constitue un titre exécutoire et comporte, à ce titre, tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié

K... une contrainte au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre de l'année 2007, l'année 2008, et le 1er trimestre 2009 ; que cette contrainte lui a été signifiée, par acte du

première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 2018), que la société Banque française mutualiste (la banque) a fait pratiquer, sur le fondement d'un jugement signifié

déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifiée

ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre du solde du crédit a été délivrée le 28 octobre 1999 ; que l'emprunteur a formé opposition le 22 octobre 2013 à cette ordonnance, signifiée

à régler le solde dû au titre de sa garantie aux sociétés Prudence et Dindar à proportion de leurs créances respectives ; que la société Allianz a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié

[L] ne devait lui payer que des intérêts au taux légal alors, selon le moyen : 1°/ qu'une assignation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription

d'orientation du 9 septembre 2014, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens et la portée des actes de procédure qui leur sont soumis ; que dans ses conclusions signifiées

X... a été condamné au paiement d'un certaine somme au profit de la société Pages jaunes, par un jugement signifié le 28 septembre 2015. 2. En vue de relever appel de ce jugement, M.

02-19.795 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 01-17.604 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevables les pièces et conclusions signifiées

applicable devant le juge originairement saisi, sans qu'il soit besoin pour l'auteur de ces actes d'accomplir un nouvel acte devant le juge de renvoi ; qu'en l'espèce, la société Sotret avait déposé et signifié

mars 2004 et sur celui du ministère public, interjeté le même jour, contre les dispositions du jugement contradictoire à signifier en date du 12 novembre 2003, la Cour observe que le jugement a été signifié