Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée par la ville de Briançon : Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : " (...)

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 24 mars 1999, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 mai 1997 par laquelle

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif à l'obligation

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 766-12 que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires, instituées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 12 février 2002, postérieure à l'introduction de la requête de Mme X, le préfet de police lui a délivré un récépissé de demande

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de