par la société Pan euro sud Toulouse le 1er avril 1997 sans constater que le contrat de travail de Mme X... avait été repris dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait tenir

Y..., que ce dernier avait omis de tenir toute comptabilité, ainsi que cela résultait des éléments du dossier, sans viser, ni même analyser les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé sa conviction

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

compte d'où il résultait que la banque n'avait en réalité apporté aucune réponse aux contestations du représentant des créanciers, les documents joints au courrier du 20 juin 2003 ne pouvant à eux seuls tenir

la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir

la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir

pourboires pour la période de janvier 1992 à octobre 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi Godard du 19 juillet 1933 et le décret d'application du 4 juin 1936, il appartient à l'employeur de tenir

la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir

rejeter sa demande d'expertise, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme au montant qu'il avait déclaré, soit « environ » 735 000 euros, cette chance devant être évaluée à 98% de ce montant, sans qu'il y ait lieu de tenir

au 30 novembre 2017, alors « que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord ; que le fait pour le salarié de ne pas se tenir

intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019, alors « que les juges ne statuent que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au vu de [ses] écritures [...] du "25 mars 2019", sans tenir

pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la cour d'appel est saisie de l'appel contre un jugement du tribunal pour enfants, l'audience des débats doit se tenir

confiscation du contrat de complément retraite « Continent Symphony » souscrit auprès de la société Générali, d'un montant de 393 187,25 euros, alors : « 3°/ que le prononcé de la peine d'amende doit tenir

euros, alors : « que lorsqu'il statue sur une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il peut tenir

salaire versé au salarié avec constance et régularité ; qu'il était acquis aux débats que son employeur avait versé à Mme [W] une allocation d'ancienneté de manière constante pendant plusieurs années sans tenir

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la possibilité de tenir compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse

élection et que lorsque la requête est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est de la date d'envoi de la lettre, non de la date de sa réception au greffe, dont il convient de tenir

Mme [O] la somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, il appartient aux juges du fond de tenir