aux arrêts attaqués d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de chacun des deux salariés en un contrat à durée indéterminée, après avoir rejeté l'exception de procédure soulevée par elle et tirée

décembre 1989 était attesté par un second placet qui se trouvait revêtu de la signature du greffier de la mise en état ainsi que de la mention manuscrite de sa date et qu'en délaissant ces conclusions tirées

. - dirigeant de l'entreprise - n'apportait aucun élément justificatif des déplacements qu'il invoque sans violer les mêmes textes ; et alors, enfin, que le jugement ne tire pas les conséquences légales

les copropriétaires à la suite de malfaçons ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée

d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée

obligation de livraison à l'égard du GIE, la cour d'appel a violé l'article 1606 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en matière de vente de marchandises, la provision de la lettre de change tirée

utilement contester le caractère professionnel de l'accident ni même solliciter une mesure d'expertise, sans rechercher si, précisément, il ne résultait pas de la réunion des deux circonstances de fait tirées

X... pour limiter de moitié son droit à réparation, cependant, qu'une seule était susceptible d'être retenue : le fait d'avoir circulé à 70 Km/h au lieu de 60 Km/h; qu'ainsi, l'arrêt qui ne tire pas de

force majeure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Madrias fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la société Rambeau de l'exonération de responsabilité tirée

faisant courir le délai de deux mois dont disposait la société pour le contester auprès de l'administration fiscale, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité, tirée

prescrite lorsque deux années se sont écoulées depuis le premier jour du trimestre civil suivant la date du décès ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui a écarté la fin de non-recevoir présentée par la SNCF et tirée

premier juge, que le contrat du 12 mars 1998 ne peut être dissocié du contrat du 10 mars précédent et que le premier n'aurait pas été souscrit si le second ne l'avait pas été, la cour d'appel qui ne tire

entre-temps ; qu'en l'espèce , pour écarter la contestation formulée par la société CDR à l'encontre de l'admission de la créance de la société WHBL 7, la cour d'appel oppose une fin de non recevoir tirée

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder à aucune analyse de celle-ci et qui se détermine uniquement par une considération étrangère et incontrôlable tirée

Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais

indivisaire à l'encontre de l'indivision qu'à la condition qu'elle manifeste, serait-ce tacitement, la volonté d'obtenir paiement de ladite créance ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

mandataire à l'origine de l'échec de l'opération ; qu'en privant néanmoins la société Triactis de la rémunération contractuellement prévue au mandat confié par la société Opega pour la seule raison tirée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tirée de la prescription de l'action publique s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus et, par voie de conséquence