la société le Central a arrêté ses versements ; que la société Fica l'ayant assignée en paiement la société le Central a appelé en la cause la société Sip et a demandé l'annulation du contrat de vente

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la résolution de la vente d'une hotte industrielle

Y... en annulation de la vente pour réticence dolosive et la société civile professionnelle B..., H..., C... , D... et E...

, le recel ou l'exposition à la vente d'objets contrefaits; que le fait d'être lié par un contrat d'approvisionnement exclusif à une société ayant fabriqué des objets contrefaits ne constitue donc pas

X... a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de la communauté de biens régissant l'association conjugale; que le Tribunal a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance ;

Z..., ès qualités, en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et

29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci ; qu'en se fondant cependant sur la stipulation d'une telle clause de renonciation dans l'acte de vente

Z..., notaire, de dresser l'acte authentique de vente, en lui précisant que toutes les opérations envisagées étaient liées ; que le notaire a notifié le projet de vente à la Société d'aménagement foncier

commercialisation d'agrumes qui lui sont livrés de façon systématique par son cocontractant, est rémunéré par ce dernier au moyen d'une commission calculée sur la base d'un pourcentage fixe du montant des ventes

; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne précisant pas quels étaient les actes précédents auxquels l'acte de vente

d'usage et d'habitation pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend la vente

résiliation de la convention de location pour défaut de paiement de loyers et sollicité le versement de diverses sommes ; que la cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé la résolution de la vente

[Y], la vente aux enchères publiques de l'immeuble dans lequel il réside. 2.

Pour déclarer caduque la promesse de vente, l'arrêt retient que la SCI justifie que la vente de son propre bien n'est pas intervenue, la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente ne

société Hervé thermique et la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action intentée à l'encontre des sociétés Sofinther et Zurich pour cause de prescription, alors « que pour les ventes

Le 15 mai 2019, l'huissier de justice, mandaté par la banque a dressé un procès verbal de saisie vente à l'encontre de M. [I] et lui a délivré une sommation de vente le 14 juin 2019. 3. M.

Estimant que le bien livré était d'une surface habitable moindre que celle convenue, la société Thélétimax a assigné la société [Adresse 3] en réduction du prix de vente.

et la vente des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, l'interdiction ne s'étend pas, selon la doctrine administrative, à la détention en vue de la vente et