Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 098 résultats pour « absence d'erreur sur l'objet de la contestation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 4
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse, et en particulier pour la fixation des cours d'appel de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant
Article 22
Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.
Article D810-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des
Article R354-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Les évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 354-3 n'ont pas à justifier de leur incorporation dans l'armée de la Libération, dès lors que leur attitude patriotique ne peut être contestée.
Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire
Article LO179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28
l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester
Article D766-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.
Article R4641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
Article L815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration
Article 12
Note de 1 (absence) à 5 (très fort). Notes conformes 3, 4 et 5. Couleur de la viande. Observation de la coupe au niveau de la cinquième côte. Note de 1 (très clair) et 5 (très sombre). Notes conformes 2, 3 et 4.
Article 6
Les ouvriers peuvent être l'objet des mesures disciplinaires ci-dessus, pour inobservation des dispositions du présent arrêté, absence non autorisée, retard à l'arrivée au travail ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute
Article R147-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 05
Les informations prévues à l'article L. 222-6 celles qui doivent être délivrées en application de l'article L. 224-5, ainsi que celles qui doivent être délivrées en application de l’article R. 1131-5-6 du code de la santé publique font l'objet d'un document
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la commune ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Article 13
. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article 8
Les dispositions du modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté relatives à la facturation, au règlement, à la contestation, au défaut de paiement des factures ainsi que des modalités de mise en œuvre de la garantie pour défaut de paiement s'appliquent
Article 12
En cas de contestation, il est fait application de l'article 4.
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné.
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