AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e8d9
4 novembre 1992
4 novembre 1992
nombre de personnes du foyer Sonacotra ont pu à bon droit estimer, au vu de la présence en surnombre dans certaines chambres du foyer d'individus cherchant à se dérober à tout contrôle d'identité, devoir
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soc
613722d7cd5801467740224a
5 mars 1997
5 mars 1997
civil, 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966); alors que, de troisième part, l'arrêt dénie indûment toute autorité de chose jugée au jugement du conseil de prud'hommes du 14 juin 1990 ayant même objet
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