Pour les recrutements d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, l'arrêté portant ouverture du concours interne peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi-type correspondant aux emplois

Article 121-1

—

L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit.

Article L623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles

Article R5547-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu et en

Article R324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

Code de la sécurité intérieure

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44, de l'autorisation écrite des représentants

Article Annexe III

—

I. - Microéconomie (épreuves écrite et orale du concours externe, épreuve écrite du concours interne) La rationalisation du choix par les préférences. Convexité des préférences.

Article 4

—

Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.

Article L3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Article 1

—

I. - Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé : 1° Les cartes nationales

Article 9

—

Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder

Article 7

—

la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un

Article 3

—

Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture. La délégation spéciale élit son président.

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Dès lors qu'elle entend s'y opposer, elle en informe l'agent chargé du contrôle, par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Les documents administratifs émanant des services centraux et extérieurs du ministère des P.T.T. ainsi que des établissements publics (à l'exception de Télédiffusion de France) et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public

Article Annexe IIb

—

Préparation d'une activité de chantier U 1 3 ponctuel écrit 3 h Ponctuel écrit 3 h E2. Réalisation d'une installation U 2 6 CCF (2) Ponctuel pratique 8 h E3.

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ; 3° L'établissement d'un contrat

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication détachée paraissant de façon régulière. Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des écrits périodiques auxquels il se rattache.

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