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7 392 résultats pour « absence de ratification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556dc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556de

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556e8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ea

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ec

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ee

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

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CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

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CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

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CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e4556fc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e4556fe

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455700

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455702

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

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