[I] devant un tribunal de commerce aux fins de voir constater l'absence de ratification de la lettre d'engagement par l'assemblée générale de la société Uffi Ream, dire que le versement d'une indemnité

, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié l'étendue et le montant du préjudice subi par la société bénéficiaire de la promesse de porte-fort, résultant de l'absence

s'était borné à invoquer l'irrégularité de l'élection litigieuse en ce qu'elle réduisait la durée du mandat des délégués au comité central d'entreprise ; qu'en relevant d'office le moyen déduit de l'absence

grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve dont le premier président a déduit l'absence

, il ne précise pas les conséquences attachées à l’absence de ratification expresse.

, il ne précise pas les conséquences attachées à l’absence de ratification expresse.

JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, 9 MARS 1978), STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A BURDIN D'UTILISER, EN TEMPS UTILE, LES DISPOSITIONS LEGALES POUR PALLIER L'ABSENCE

BETP DE SA DEMANDE EN PAIEMENT, A DECLARE "TOUTEFOIS, LA SOCIETE THEBAULT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, D'INDEMNISER LA BETP DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'ABSENCE

d'Honneur (SEMLH) que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que le président de cette association représentant celle-ci en justice aux termes de l'article 9 des statuts, il s'en déduisait, en l'absence

DECISION DE L'ARBITRE, SANS PRECISER EN QUOI LADITE SENTENCE SERAIT EQUIVOQUE, ET EN STATUANT EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES INTIMES N'AURAIENT PAS OPPOSE L'ABSENCE

D. s'est refusé par la suite à exécuter cette convention dont la ratification par Mme D. n'a pu être obtenue ; que M.

COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON APPARTENANT A GERARD ; ATTENDU QUE CHAULET REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REGLER A WILLIART, SUR LE FONDEMENT D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT ET DE L'ABSENCE

Président Costa a rappelé que le Protocole n° 14, ouvert à la signature dès le printemps de 2004 et signé par tous les Etats parties à la Convention, n'est toujours pas entré en vigueur, en raison de l'absence

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la preuve de cet accord n'était pas établie et d'avoir jugé qu'en tout état de cause un tel accord ne pouvait engager l'assureur en l'absence de ratification

Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée ".

A DECLARE AVOIR TRAITE "NON COMME MANDATAIRE, MAIS COMME PORTE-FORT" ; QU'IL CONSTATE QU'AUCUNE RATIFICATION DE LA VENTE PAR SES COINDIVISAIRES N'A ETE RAPPORTEE ; QU'IL ENONCE EXACTEMENT QUE "

préjudiciable où elle se trouvait suite à la vente de l'une de ses licences et au retrait de l'autre, situation qui l'avait conduite à engager la procédure contre la SCP, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence

T ; Attendu que M. et Mme X... ont refusé d'accepter cet avenant, se prévalant du caractère forfaitaire du contrat de travaux passé avec la Camif Habitat et de l'absence de ratification des travaux modificatifs