Codes de loi français

LEGIARTI000036174079

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire.

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

A défaut de réponse de la société dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le candidat est réputé accepté s'il remplit les conditions susindiquées.

Article XII

-réclamation auprès d'un organisme concernant un paiement ne recevant aucune réponse dans un délai de 15 jours ; II.

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses

Article R931-3-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article R125-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Article R515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22

A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.

Article R366-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.

Article 635 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.

Article 40

Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions

Article Annexe 11

Elle est validée si : -la note de la partie théorique est supérieure ou égale à 10 ; Toute absence supérieure à 7 jours ouvrés entraîne une fin de stage sauf circonstances exceptionnelles évaluées par le CNFUC.

Article 3

Après trois absences consécutives aux séances du bureau, les membres sont considérés démissionnaires. III. - Les vice-présidents représentent le conseil auprès des autres instances qui sollicitent sa présence.

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre une décision en son absence.