La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

, une revendication 1, principale, et des revendications 2 à 9 toutes placées sous la dépendance de la revendication 1; Considérant que la revendication 1 est ainsi libellée : 1.

En l'absence de réponse de l'administrateur judiciaire, elle a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication, qui a été rejetée par ordonnance du 02/09/2009.

J... ont donné des coups, ils en ont également reçus sachant qu'il est difficile de dire, en l'absence de témoins extérieurs qui a frappé le premier comment et dans quelles conditions, les échanges ayant

X... n'établissait aucun comportement de propriétaire dépourvu d'équivoque soit par lui-même soit par ses auteurs sur le chemin revendiqué et a ainsi tranché la contestation qui lui était soumise ;

soutient qu'elle est en droit de revendiquer la moitié des programmes de construction de parcs immobiliers mis à la vente par le liquidateur judiciaire et, en cas de vente effective, de revendiquer la

n'est pas constitué, ce qui constitue une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et un détournement de procédure ; la mesure est en tout état de cause disproportionnée ; - l'association revendique

Y... a acheté différentes parcelles sur lesquelles était édifié un bâtiment d'habitation ; qu'il a revendu ce bien le 2 février 1991 à la SCI la Maison de l'herbe (la SCI) par acte passé en la même étude

de la loi du 13 juillet 1970, des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fabrizio X... a été mis en examen des chefs susvisés pour avoir revendu

la Convention de Bruxelles quelle que soit la qualité du saisissant ; qu'en énonçant, pour refuser d'appliquer la Convention de Bruxelles, que Mme X... agit dans le cadre de la mesure de saisie-revendication

limitée dans le temps et que cette caractéristique n'a rien de nouveau, lorsque la nouveauté de la revendication n° 7 s'agissant d'une revendication dépendante devait s'apprécier à l'aune des revendications

le sol repéré par la parcelle [Cadastre 8], situé à l'Est de la maison ; que ces indices comme l'absence d'actes utiles de possession conduisent à rejeter la revendication de cette parcelle dont [H] [

mauvaise foi, la société Sylvinov fait valoir que cette société, qui ne s'était fait remettre qu'un « barré rouge » ne lui permettant pas de faire circuler les véhicules acquis sur la voie publique en l'absence

qui disposait d'une faculté de substitution ; que substituée à la société Priminvest, la société Friedland a acquis ces parcelles le 7 mars 2007 pour le prix total de 188 207,68 euros, avant de les revendre

12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 15 mai 2000 et 23 octobre 2000 ; que l'EURL a revendiqué

LES REVENDICATIONS 2 ET 3 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REVENDICATION 2 QUI N'ENONCE PAS QUE LE DISPOSITIF DE SERRURE SELON LA REVENDICATION

Que l'administrateur judiciaire, n'ayant pas jugé opportun de répondre à cette revendication, la STE NPK a porté sa demande devant le juge commissaire le 10 mai 2000 ; Que le 28 juin suivant, ce dernier

Que l'administrateur judiciaire, n'ayant pas jugé opportun de répondre à cette revendication, la STE NPK a porté sa demande devant le juge commissaire le 10 mai 2000 ; Que le 28 juin suivant, ce dernier