Codes de loi français

Article 2

. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 35

-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Article 23

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.

Article 1

-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

Article 1

. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 12

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 20

. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article ANNEXE art. 12

Elle entre en vigueur le premier lundi qui suit sa notification.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 Art. 6

Article 194

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 15

. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19

Article 22

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 42

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 39

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. IV.

Article 3

-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

Article 197

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article D361-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43

Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.

Article R8124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 38

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.