du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification, l'établissement de crédit ou la société

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; b) Salariés des filiales créées après le 31

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Toutefois, les fonds professionnels de capital investissement doivent respecter les règles suivantes : 1° L'actif du fonds professionnel de capital investissement ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même OPCVM ou d'un même

LEGIARTI000036502823

—

BPI-GROUPE La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la Société) est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

Code du travail

Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition : 1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires. Le troisième alinéa du présent II demeure applicable après dissolution de la société.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".

Article 7

—

Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend seize administrateurs, dont

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code général des impôts

de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ; 5.

Article 422-227

—

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

, égale ou supérieure à trois mois ; 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats

Article R431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Une note exposant le fonctionnement de la société, sa situation financière ainsi que l'état détaillé de ses opérations suivant le modèle déterminé par la commission d'attribution des prêts ; 7.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des

Article L228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

—

Les sociétés définies au A peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances.

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