Y..., sans aucune discrimination ; qu'en retenant néanmoins que le point 19 de la mission n'autorisait l'huissier à effectuer "des copies complètes des disques durs, supports externes ou internes, fichiers

Lors de l’audience, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

L'administration fiscale, ayant estimé que ces factures présentaient un caractère fictif, a remis en cause le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée obtenu par la société et notifié à cette dernière

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

Par un acte notarié du 27 mars 2015, la SCI MLM a ainsi acheté à la Sarl Shelbourne France quatre parcelles de terrains à bâtir, au sein de ce lotissement, pour un prix global de 263 750 euros.

COUR D'APPEL [P] VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-18. 423), que, par acte

L'administration fiscale fait valoir sans être contredite que les factures de la SARL JMA Isolation, dont elle a établi qu'elles étaient fictives, comptabilisées en 2012, ont été réglées en 2013.

X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'AGRR datée du 4 décembre 1981 ; qu'en écartant ces deux pièces sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par l'acte d'affiliation

a - Sur les actes querellés : les fichiers Dropbox Il est reproché à Mme [D] d'avoir manipulé les fichiers Dropbox, et notamment d'avoir frauduleusement soustrait les bases de données de la société

de corruption active pour lesquels il est prévenu, quelle que soit la qualification retenue par le tribunal, laquelle ne saurait lier la cour, saisie de l'appel formé par le complice ; que ces actes de

un tel motif, hypothétique, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; "aux motifs enfin, sur la connaissance qu'avaient les inculpés de la fausseté des actes

Josiane X..., épouse Y..., reprenait, dans le cadre de la société ACS, tous les contrats de groupe en cours; que dans ces conditions, et alors que la société H'armony voyages n'était plus qu'une société fictive

. ; qu'elle a facturé 798.770 F de prestations à Progifrance ; que celle-ci a payé cette somme ; qu'il est établi que ces prestations étaient fictives ; qu'Etu l'a admis implicitement en acceptant

nouveau méconnu les mêmes textes ; 5°/ que le simple mensonge, même réalisé par écrit, ne constitue une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie que s'il s'y joint un fait extérieur ou un acte

activité au printemps 1988 ; qu'Italo B... évaluait à six millions de francs le produit de la vente des litières qui avait été transféré à San Marin ; que Vittorio A... déclarait qu'il avait signé les actes

contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, marchandage de main-d'oeuvre, complicité et recel de ces délits, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

procédures fiscales, en l'espèce du 24 décembre 1999 au 16 mars 2000, les infractions commises au cours de l'année 1996 auraient été atteintes par la prescription de l'action publique, en l'absence d'acte