CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT RELATIVE AUX MODALITÉS DE DÉCLARATION ET AU CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ DES PRÊTS PRÉVUS À L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOÛT 2021 MODIFIÉE PORTANT

Article 9

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Lorsque les prêts sont à taux révisable ou en cas de prêts mixtes définis au deuxième alinéa de l'article D. 331-73 : - pour l'application du 3° a de l'article D. 331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée

Article 7

—

Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où

LEGIARTI000031775422

—

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2016 du "prêt à taux zéro " L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le " prêt à taux zéro " (PTZ).

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

LEGIARTI000030050592

—

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2015 du "prêt à taux zéro" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ).

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 07

Code de l'éducation

Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction

Article R212-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 42

Code du patrimoine

Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article 5

—

1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones

Article R2312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres

Article D331-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées à la présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides prévues à l'article D. 331-56 et exige du bénéficiaire du prêt ou, le cas échéant, de la personne physique

Article R116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel

Article R39-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts

Article L341-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et

Article D222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 1

—

La liste des titres ou diplômes permettant de faire acte de candidature au premier concours pour le recrutement d'inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation prévue à l'article

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'union pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14

Code pénal

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou

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