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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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5 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
613721afcd580146773f60fd
22 janvier 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...
Pôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
[L] soutient que : - l'action oblique n'est pas conditionnée par l'absence d'action du créancier contre le débiteur mais uniquement par la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248
13 avril 2022
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100811
22 juin 2017
de faute intentionnelle, mais même en cas de faute de négligence ou d'imprudence ; qu'en se contentant de retenir que le « choix fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01233
6 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2007,
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682
6 septembre 2016
commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas, l'agent ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce que s'il
Chambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae4
11 juillet 2023
Ce témoin atteste sur l'honneur que pendant qu'elle travaillait comme caissière à ce leader [6] de 2016 à décembre 2017, il fallait faire l'ouverture du magasin sans agents de sécurité, lesquels ne commençaient
Cour d'Appel
Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86cda
21 janvier 2004
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437
29 juin 2022
[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e3
17 octobre 2025
Ce moyen est donc infondé et l'action en recouvrement de la caisse recevable. 2- sur la régularité de la procédure de contrôle La société fait valoir, que lors de la procédure de contrôle, la caisse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300086
19 janvier 2017
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi M.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00468
Pour constater l'extinction de l'action publique pour cause de prescription des faits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux commis avant le 15 juin 2011, l'arrêt attaqué relève que lesdites infractions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10017
5 janvier 2022
de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; que les actions en responsabilité nées d'une branche d'activité ayant fait l'objet d'un apport partiel d'actif qui a opéré une transmission universelle
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00089
17 février 2016
postale sur les protocoles d'approvisionnement et de déchargement des distributeurs de billets et la pratique de l'agence décrite par différents agents met en lumière que les consignes n'étaient pas toujours
6079a8759ba5988459c4d58a
21 juin 2000
motifs ayant justifié la rétention temporaire des sommes en cause et leur transformation en bons de caisse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'élément matériel
6079a8b59ba5988459c4eaca
14 avril 1972
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 25 JUIN 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE
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