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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd5801467742756f

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60fd

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] soutient que : - l'action oblique n'est pas conditionnée par l'absence d'action du créancier contre le débiteur mais uniquement par la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100811

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de faute intentionnelle, mais même en cas de faute de négligence ou d'imprudence ; qu'en se contentant de retenir que le « choix fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01233

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2007,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas, l'agent ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce que s'il

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b0c42a2105dbc59ae4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce témoin atteste sur l'honneur que pendant qu'elle travaillait comme caissière à ce leader [6] de 2016 à décembre 2017, il fallait faire l'ouverture du magasin sans agents de sécurité, lesquels ne commençaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X

6253c8f4bd3db21cbdd86cda

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce moyen est donc infondé et l'action en recouvrement de la caisse recevable. 2- sur la régularité de la procédure de contrôle La société fait valoir, que lors de la procédure de contrôle, la caisse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300086

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2306766_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00468

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Pour constater l'extinction de l'action publique pour cause de prescription des faits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux commis avant le 15 juin 2011, l'arrêt attaqué relève que lesdites infractions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; que les actions en responsabilité nées d'une branche d'activité ayant fait l'objet d'un apport partiel d'actif qui a opéré une transmission universelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00089

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

postale sur les protocoles d'approvisionnement et de déchargement des distributeurs de billets et la pratique de l'agence décrite par différents agents met en lumière que les consignes n'étaient pas toujours

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d58a

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

motifs ayant justifié la rétention temporaire des sommes en cause et leur transformation en bons de caisse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'élément matériel

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaca

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 25 JUIN 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE

Source officielle

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