de la présence de déchets sur le site et à une expertise judiciaire confirmant l'existence d'une zone de déchets qui devaient être évacués et traités, la SCI a assigné la commune en résolution de la vente

X... et son épouse ont souscrit une partie des actions, M. X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision ordonnant l'exécution de la vente était devenue exécutoire alors, selon le moyen, que l'exécution de la vente impliquant nécessairement

départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général des finances publiques

Il est fait état que les membres de votre équipe viennent avec la boule au ventre.  

publique, déclaré Daniel et Claudine B... coupables des faits qui leur étaient reprochés et, sur l'action civile, les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 1 246 000 francs

Q... ; "et aux motifs réputés adoptés que, sur l'action publique, Mme M..., épouse A... est directrice-adjointe au syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz (SIBM) depuis le 1er février 2011

Madame [M] [P] irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dire que l'action rédhibitoire est irrecevable, le véhicule ayant été vendu aux enchères, - dire que l'action est également

le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente

Ils ajoutent que Mme [T] s’est désistée des compromis de vente.

notification du taux d'incapacité permanente font obstacle à l'exercice de l'action récursoire de la caisse à son encontre.

d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 2°/ que le juge ne peut sous peine d'entacher sa décision d'une contradiction de motifs faire dire

membres c'est à dire de M.

que, le 6 janvier 1999, une explosion suivie d'un incendie a détruit en leur absence la résidence secondaire des consorts Y..., causant la mort de Steven Z..., préposé d'une société de gardiennage, venu

de condamnation à la mairie de leur domicile pendant 3 mois et la publication par extraits des qualifications et du dispositif dans le journal officiel, Le Parisien et Le Figaro, et, statuant sur l'action

général, abusé des biens de la société SODEG, en détournant une somme de 71 318 098,85 francs au profit de la société EATT, José C... et Serge D..., respectivement comptable et directeur administratif

orales que lesdits agents pourraient demander en relation avec l'objet de la vérification ; que celle-ci a pour but d'apporter les preuve d'accords et/ou de pratiques concertées dans le domaine de la vente

P. non coupable d'infractions aux dispositions de l'arrêté municipal susvisé du 30 janvier 1926 prohibant, sans permission spéciale, toute vente sur la voie publique et à celles de l'arrêté municipal du