Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

Perinçek par la Cour de sureté de l’Etat d’Ankara le 15 octobre 1996, en vertu de laquelle la sanction de dissolution du parti entraînait également une responsabilité pénale personelle   ;  

QUE CHARPENTIER AURAIT DU DIRIGER SON ACTION ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANQUETIL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT DU TRAVAIL

au remboursement du capital, et non à l'ensemble des sommes qu'il a versées, les intérêts, considérés comme charges usufructuaires, étant exclus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la dissolution

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES TEXTES SPECIAUX FIXANT DES DELAIS PLUS COURTS, LES ACTIONS

ETE REJETE LE POURVOI EN CASSATION PAR LUI FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON EPOUSE, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé que la société Pavage des asphaltes de Paris (la SPAPA) invoquait au soutien de son action

L'article 1859 du même code dispose 'Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution

réalité du maintien du pacte social primitif relativement à la transmission de la propriété des parts sociales qui forment l'objet du litige ; qu'il en résulte que la preuve de la transmission de l'action

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action par lui engagée à l'encontre de M.

SON EPOUSE ONT ASSIGNE VEUVE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET SON FILS JEAN-PIERRE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, EN REPARATION DE LEUR FAUTE, AYANT CONSISTE A FAIRE FIGURER A L'ACTIF

Y..., et ce dernier ont assigné les époux X... pour faire juger que la vente était intervenue ; que l'arrêt attaqué a décidé que " l'action en nullité ", engagée par Mme X... dans ses conclusions d'appel

Selon acte sous seing privé du 17 novembre 2005, [M] et [S] [C] ont cédé 337 actions de la société HOTEL LA PINEDE qu'ils détenaient en indivision -parmi lesquelles les 177 actions nanties- à la Société

Y... d'engager contre diverses sociétés informatiques une action en contrefaçon d'un logiciel dont il se prétendait auteur et propriétaire de la marque ; qu'à la demande de l'avocat, un huissier de justice

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, PARTS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE, ONT AU JOUR DU PARTAGE DE L'INDIVISION COMMUNAUTAIRE, LA VALEUR DES ACTIONS

est donc prescrite par application de l‘article 1578 du code civil, et l'action de l'appelante ne peut plus s'opposer à l'autorité e la chose jugée des jugements et arrêts divers intervenus » ; qu' «

, ni dans les 5 ans de la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 en méconnaissance de l'article R3332-23 du Code du travail, vu l'absence de valorisation des actions de MAAF Assurances SA et MAAF Vie

    Founding members or ordinary members whose declarations or actions lead to the permanent dissolution of a political party shall be disqualified from acting as founders, ordinary members,